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Accompagnement des licenciements économiques : Naissance du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le CSP remplace, depuis le 1er Septembre 2011, la convention de reclassement personnalisée (CRP)ou, dans certains bassins d'emplois, le contrat de transition professionnelle (CTP). Comme ses prédécesseurs le contrat de sécurisation professionnelle organise, pendant 12 mois, un accompagement renforcé des salariés licenciés pour motifs économique. Les nouveautés ? Un régime unifié quant aux conditions et modalités d'accès au dispositif et un renforcement des sanctions en cas de défaut de proposition par l'employeur.

Etes-vous concerné ?
Votre entreprise est en difficulté et vous envisagez des licenciements économiques ? Vous devez proposer le CSP si vous employez moins de 1 000 salariés ou si votre entreprise est en redressement ou en liquidation juduciaire.

 

Pour quels salariés ?
Ceux visés par un licenciement économique, aptes à l'emploi et ayant au moins 1 an d'ancienneté ou remplissant les conditions pour percevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE) du régime d'assurance chômage. Et dès lors que l'entretien préalable au licenciement (ou, pour les licenciements collectifs, la dernière réunion des représentants du personnel) est postérieur(e) au 31 août 2011. Vous devez remettre à chacun d'eux, contre récipissé, un document d'information indiquant qu'il dispose de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP.

 

Et après ?

- Si le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est rompu sans préavis à l'expiration du délai de réflexion.
ATTENTION ! L'acceptation du salarié doit être expresse : il doit vous retourner le "bulletin d'acceptation", détachable du document d'information que vous lui avez remis.
Quelles conséquences pour l'entreprise ?
- Vous participez au financement du dispositif en versant à Pôle Emploi l'indémnité de préavis (dans la limite de 3 mois de salaire brut majoré des charges patronales) et une indemnité correspondant aux droit acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisés.
- Vous versez au salarié l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (calculée au terme du préavis qu'il aurait effectué s'il n'avait pas adhéré) et la part  de l'indémnité de préavis qui exède 3 mois de salaire.

- Si le salarié refuse le CSP, la procédure de licenciement économique se poursuit : vous devez verser toutes les indemnités dues (préavis, licenciement, congés payés...)

- Si le salarié ne répond pas dans le délais imparti : il est considéré comme ayant refusé le CSP

 

Quelles différences ?

CRP

CTP

CSP

Bénéficiaires

2 ans d'ancienneté ou accès à l'ARE

Aucune conditions d'ancienneté

1 an d'ancienneté ou accès à l'ARE

Défaut de proposition par l'employeur

Pas d'autre possibilité d'adhésion

Adhésion possible dans les 14 jours suivant l'inscription auprès de Pôle emploi

Pôle emploi propose le CSP : adhésion possible dans les 21 jours suivant l'inscription

Pénalité financière

2 mois de salaire brut moyen

1 mois de salaire brut moyen + charges patronales

2 mois de salaire brut + charges patronales ; 3 mois si adhésion sur proposition de Pôle emlpoi

 

 

 Source AGEFOS PME

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