CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Art.1 CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes (CGV)», s’applique à toutes les offres de formation proposées par l’association ASFOR-CCI et faisant l’objet d’une commande (convention de formation, inscription sur un service en ligne, etc.) de la part du Client, à savoir : l’ensemble des formations inter et intra entreprise, les actions de conseil, d’accompagnement que l’ASFOR-CCI propose. Ces conditions générales de vente incluent également les locations de locaux, de matériel ou la mise à disposition de personnels salariés de l’association. 

Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client. La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen (transmission électronique, courrier), la convention de formation signée et revêtue de son cachet commercial.

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leurs annexes, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par l’ASFOR-CCI, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

L’ASFOR-CCI se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’ASFOR-CCI et le Client.

Art.2 TARIF

Le prix de la prestation réalisée par l’ASFOR-CCI est indiqué sur la convention de formation, laquelle tient lieu de contrat de vente entre l’ASFOR-CCI et son client.

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription. Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité.

Art.3 RÈGLEMENT

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l'ordre de l’ASFOR-CCI sauf autres dispositions particulières.

Tout paiement postérieur aux dates d'échéance figurant sur les factures de l’ASFOR-CCI donnera lieu à l’application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à l’ASFOR-CCI au premier jour de la formation, l’ASFOR-CCI se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. 

L’ASFOR-CCI se réserve le droit :

- d’exclure le participant à la formation si le Client n’a pas transmis son bon de commande (convention de formation, inscription sur un service en ligne, etc.) à l’ASFOR-CCI avant le début de la formation ;

- d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;

- de refuser toute inscription de la part d'un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Art.4 ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS

Les demandes d’annulation, de remplacement ou de report doivent être formulées par écrit (courrier ; email) aux adresses usuelles de l’ASFOR-CCI.

Les présentes modalités sont valables pour les formations inter ou intra entreprises faisant l’objet d’une commande validée par le client (convention de formation, inscription sur un service en ligne, etc.)

Annulation du fait du client :

Cependant, si concomitamment à son annulation, le client passe commande d’une formation équivalente (même durée, même montant) la même année que celle initialement prévue, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue. Une annulation de cette nouvelle formation programmée entraînerait une retenue de 100% du montant de la commande et ce, quelle que soit la date d’annulation.

Abandon du fait du client :

Tout abandon de la formation par le client après le début de celle-ci fera l’objet d’une facturation intégrale du montant de la commande.

Remplacements :

Les remplacements de participants sont admis à tout moment avant le début de la formation, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.

Annulation du fait de l’ASFOR-CCI :

Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques ou réglementaires, l’ASFOR-CCI se réserve le droit d'annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à convenance, un avoir correspondant sera émis.

Report / modification du fait de l’ASFOR-CCI :

L’ASFOR-CCI se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent. 

Art.5 RESPONSABILITÉ - INDEMNITÉS

Le client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’ASFOR-CCI.

La responsabilité de l’ASFOR-CCI envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.

En aucun cas, la responsabilité de l’ASFOR-CCI ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation. Dans tous les cas, la responsabilité de l’ASFOR-CCI est exclue en cas de force majeure.

Art.6 CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de l’ASFOR-CCI que pour les fins stipulées à la commande.

L‘ASFOR-CCI détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.

Le Client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de l’ASFOR-CCI ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de l’ASFOR-CCI.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Art.7 COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par l’ASFOR-CCI comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, et notamment dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

Art.8 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’ASFOR-CCI met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de l’ASFOR-CCI. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de l’ASFOR-CCI, via une demande en ligne (formation@asfor.net) en indiquant vos noms, prénom et adresse.

Art.9 CONTESTATION ET LITIGES

Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Gap.